Politique
samedi décembre 16, 2017
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Exposé des motifs de la Proposition de loi portant identification des personnes en République du Bénin

Depuis l’accession de notre pays à l’indépendance, la maîtrise de l’identité du citoyen n’a pas fait l’objet de préoccupation sérieuse

dans les décisions engageant le devenir de l’Etat. Du coup, les questions de l’identité ont généralement fait l’objet de traitement sans prendre en compte leurs impacts réels sur la vie de la Nation. Et il est à noté qu’Il n’existe véritablement pas une base de données nationale sur l’identification des personnes. Or le monde évolue avec des exigences d’une gestion moderne des citoyens engendrant une multiplicité de fichiers nationaux sur les personnes sans un mécanisme d’état de rapprochement ou de source de validation ou d’authentification ; d’où la nécessité d’avoir un Registre National de la Population qui doit servir de base à la gestation de tout fichier sur les personnes. De nombreux documents circulent ayant pour vocation une identification de fait ou de droit des personnes. Les uns sont de notoriété reconnus comme dotés d’une telle vocation, les autres sont discutés, rejetés ou tantôt acceptés ici, tantôt rejetés ailleurs. De la sorte, l’identité de la personne est sujette à polémique et à incertitudes en République du Bénin.

Il est du ressort de la loi de mettre en place le dispositif devant permettre d’attester de l’identité du citoyen béninois. C’est pourquoi la présente loi proposée se prononce sans ambages sur la question en édictant des solutions claires.

L’identité du citoyen béninois est prouvée à partir des informations nominatives, biométriques, personnelles, sociales et géographiques permettant de l’individualiser au sein de la société.

Des documents officiels permettent d’attester l’identité du citoyen béninois. Les principaux titres de documents d’identification sont : la carte nationale d’identité et le passeport. Toutefois, d’autres documents d’identification officielle peuvent être institués par voie réglementaire.

Tout document d’identification doit être produit à partir des informations contenues dans le Registre National de la Population.

Le Registre National de la Population est un Registre biométrique constitué à partir des informations collectées, traitées et conservées dans une base nationale de données nominatives, biométriques, personnelles, sociales et géographiques des citoyens, obtenues au moyen d’un processus de  recensement administratif à vocation d’identification de population.

Le recensement administratif à vocation d’identification de la population peut être massif ou individuel. Le recensement administratif à vocation d’identification de population est massif lorsqu’il est organisé en opération nationale à l’échelle du territoire national. Il est simplifié lorsqu’il concerne l’enrôlement d’une personne qui n’avait pas été prise en compte lors du recensement massif.

Les informations et données collectées à l’occasion du recensement administratif à vocation d’identification de la population sont :

-       les prénom et nom;

 

-       la date de naissance ;

 

-       le lieu de naissance;

 

-       les références de l’acte de naissance ;

 

-       la filiation;

 

-       la mention facultative « épouse », « veuve » ou « veuf » ;

 

-       le domicile;

 

-       le numéro d’ordre de l’acte de l’état civil produit ;

 

-       la photographie de la personne capturée numériquement ;

 

-       les empreintes digitales des dix doigts capturées numériquement

Les modalités du recensement administratif à vocation d’identification de population sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.

Cette proposition de loi soumise à votre auguste attention est restée réaliste. Elle tient compte de notre contexte national avec la possibilité de développement de nouvelles perspectives par l’effet d’adaptation. Ainsi par exemple, elle ne se préoccupe pas pour le moment d’instituer des registres communaux de population. Elle s’inscrit plutôt dans la logique d’avoir d’abord un registre national de population pour ensuite réfléchir la gestion décentralisée d’un tel registre dont la tenue est une question de maîtrise de technologie.

La proposition prévoit un mécanisme de mise à jour qui sera réglé par voie réglementaire avec un regard de La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’avantage de mettre en place une telle législation réside dans le règlement définitif des débats sur l’état civil et la certification de l’identité réelle du citoyen. La loi, si elle est adoptée, sera également l’occasion d’ouvrir de nouvelles perspectives de gestion moderne et sécurisée de l’identité des personnes par la mise en place de systèmes informatiques de pointe.

L’autre avantage est le partage des responsabilités entre le législateur et l’Administration. Le premier fixant les règles et invitant le second à mobiliser les ressources pour que l’identification des personnes soit un facteur de développement.

Il est évident que l’adoption de cette loi induira à la charge du budget national une incidence financière notamment en ce qui concerne la réalisation du recensement administratif à vocation d’identification de la population et l’achat de logiciels, systèmes et autres matériels informatiques de mise en place du registre national de la population, estimés à environ cent vingt milliards de francs FCFA sur dix ans.

En contrepartie, la réalisation du Registre de population engendrera des flux financiers importants pouvant servir à couvrir les charges Il s’agit de rendre obligatoire la carte d’identité électronique, d’en fixer le coût d’obtention à 10.000 F pour une période de 10 ans de validité ; de décider que la carte d’identité nationale électronique aura la vocation de carte d’électeurs pour récupérer le coût de production des cartes d’électeurs en crédit au Budget de l’Etat, d’instituer les redevances conséquentes des cartes de résidents obligatoires générées désormais à partir du système mis en place en exigeant un numéro unique de résident pour les étrangers vivant au Bénin, de mettre en place une concession d’exploitation de la base de données pour amortir le coût des investissements. L’impact financier en recettes est estimé à plus de 150. 000.000 sur la période de 10 ans.

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